GE_GERICHTE C/4168/2011 vom 15. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; MOTIVATION DE LA DEMANDE ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT | Nécessité de motiver le recours. En principe, lorsqu'une procédure est pendante, les parties à celle-ci doivent compter avec des notifications officielles. | LP.190. CPC.136. CPC.138. CPC.320