GE_GERICHTE C/4117/2005 vom 11. Juli 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATICIEN ; CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE; PÉRIODE D'ESSAI; GROSSESSE; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; RÉSILIATION ABUSIVE; PREUVE FACILITÉE | Le contrat de travail de durée déterminée d'une année conclu par E et T prévoyait un temps d'essai de trois mois, pendant lequel les parties pouvaient y mettre un terme moyennant un préavis de sept jours. Au cours du premier mois d'essai, les prestations de T sont jugées insuffisantes, et E décide de mettre fin au contrat. T se trouve en incapacité de travail depuis une semaine. Par téléphone, elle informe E du fait que son incapacité est liée à sa grossesse. Le lendemain, E résilie le contrat de travail. T saisit la Juridiction d'une demande en paiement de son salaire jusqu'à la fin du contrat, de durée déterminée, et d'une indemnité pour licenciement abusif. Elle est déboutée aux motifs que le contrat de durée déterminée qui le prévoit peut être résilié pendant le temps d'essai moyennant un préavis conforme aux règles ordinaires, que la protection de la travailleuse enceinte ne s'applique pas pendant le temps d'essai, et que l'employeur a prouvé que le licenciement était sans lien avec l'état de l'employée. | CO.334.al1 ; CO.335B ; CO.336.al1.leta ; CO.336C