GE_GERICHTE C/4099/2003 vom 22. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE; GESTION DE FORTUNE; DIRECTEUR; RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; NULLITÉ; CERTIFICAT MÉDICAL; PRÉSENTATION(PRODUCTION); RENONCIATION(SENS GÉNÉRAL); RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE ; FIDÉLITÉ ; ABUS DE DROIT | A l'occasion de deux consultations en deux mois, le médecin de T a constaté un ulcère et un état dépressif consécutifs aux tensions liées à l'exercice de l'activité professionnelle de son patient, et il lui a remis un certificat attestant une incapacité totale de travailler. T n'en a rien dit à E SA, et il s'est présenté normalement à son travail. Six semaines plus tard, ignorant l'état de santé de son employé, E SA a déclaré résilier le contrat de travail de T moyennant le délai convenu de quatre mois. Informée de la situation quelques temps plus tard, E SA a, par lettre du 23 avril 2002, contesté l'incapacité de travail de T dès lors que celui-ci avait fait la preuve du contraire, et déclaré confirmer le licenciement signifié trois mois plus tôt. Par lettre du 25 juin 2002 E SA a déclaré, à toutes fins utiles, résilier le contrat de travail passé le délai de protection, et versé le salaire jusqu'à fin août 2002. T a assigné E SA en paiement de deux mois de salaire supplémentaires au motif que la seconde résiliation résultait de la lettre du 25 juin et non de celle du 23 avril 2002.La Cour rappelle que le délai de protection a été institué par le législateur non pas du fait que l'état du travailleur, au moment de la réception de la résiliation, l'empêcherait de chercher un autre emploi, mais parce qu'un engagement par un nouvel employeur à la fin du délai ordinaire de congé paraît hautement invraisemblable en raison de l'incertitude quant à la durée et au degré de l'incapacité de travail. Elle a pour but de permettre au travailleur de recevoir l'avis de résiliation à un moment moins défavorable pour lui. D'autre part, dès lors que la protection légale n'est pas subordonnée à la connaissance par le travailleur de son état de s