GE_GERICHTE C/407/2001 vom 5. Februar 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; JARDINIER ; NATURE JURIDIQUE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE; CONDITION SUSPENSIVE; TERME DE CONGÉ | Selon un témoin, présent lors de l'engagement de T par E en qualité d'aide-jardinier, les parties auraient convenu qu'après un délai de deux mois, T continuerait de travailler pour E si son travail donnait satisfaction et s'il obtenait son permis de saisonnier, lequel était valable jusqu'au 31 décembre 2000. La Cour parvient à la conclusion que les parties étaient liées par un contrat de durée détermninée dont l'échéance était fixée à fin décembre 2000, avec une clause de reconduction tacite selon que T donnerait satisfaction et que son permis serait renouvelé. La Cour constate qu'il ne pouvait s'agir d'une résiliation consensuelle de contrat de travail, dès lors que la démarche de T auprès du SIT constitue la démonstration qu'il entendait se renseigner au sujet de ses droits et que, partant, il n'acceptait pas une résiliation anticipée de son contrat de travail. De surcroît, la Cour retient qu'aucun manquement de T ne justifiait une résiliation immédiate. Enfin, pour calculer le salaire de T, la Cour se base sur les usages professionnels, E n'étant pas signataire de la convention collective des parcs et jardins. | CO. 18; CO. 151; CO. 154; CO. 319; CO. 334; CO. 337