GE_GERICHTE C/4042/2011 vom 19. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; BAIL À LOYER ; EXPULSION DE LOCATAIRE ; EXÉCUTION(SENS GÉNÉRAL) | Art. 26 LaCC : le Tribunal peut, après audition des parties et des représentants du département chargé du logement et des services sociaux, sursoir à exécuter le jugement d'évacuation de locataire pour des raisons humanitaires. L'art. 26 LaCC correspond à l'art. 474A aLPC. Celui-ci a été considéré par le Tribunal fédéral comme conforme au droit fédéral et à la garantie de la propriété, pour autant que le droit du bailleur à la restitution de la chose louée (art. 267 al. CO) ne soit pas entravé, notamment par l'octroi à l'ancien locataire de délais de départ équivalant à la prolongation de bail allant au-delà de ce que prévoient les art. 272 ss CO. L'ajournement ne saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail; il doit être limité dans le temps. Un renvoi sine die n'est pas admissible. | LaCC.26