GE_GERICHTE C/3941/2005 vom 9. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAUX DE CONSTRUCTION; CONDITION DE RECEVABILITÉ; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); SALAIRE; TREIZIÈME SALAIRE; VACANCES; FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES; CONTRAINTE(DROIT PÉNAL); ABUS DE CONFIANCE; GESTION DÉLOYALE; VOL(DROIT PÉNAL); ESCROQUERIE | La Cour ne reconnaît pas les motifs invoqués par l'employeur pour justifier le licenciement immédiat de son employé, motifs selon lesquels ledit employé aurait prêté assistance à un collègue dans le cadre des agissements illicites de ce dernier au préjudice de la société et pour lesquels cette dernière le tenait solidairement responsable. La société avait effectivement porté plainte contre le collègue pour faux dans les titres, tentative de contrainte, abus de confiance, gestion déloyale, vol, escroquerie et blanchissage d'argent. La Cour estime que l'employeur n'a pas établi que l'intimé avait commis à son endroit des malversations. La Cour confirme par conséquent le jugement du Tribunal, ainsi que l'indemnité allouée à l'employé au sens de l'article 337c alinéa 3 CO, correspondant à quatre mois de salaire. | LJP.59.al2; CO.337; CC.8; CO.337c.al3