GE_GERICHTE C/3899/2002 vom 26. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR ; CARBURANT ET COMBUSTIBLE ; RÉSILIATION ; CONTRAT ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); PORTE-FORT; EXÉCUTION DE L'OBLIGATION; DOMMAGES-INTÉRÊTS; DOMMAGE HYPOTHÉTIQUE ; DOMMAGE FUTUR ; FARDEAU DE LA PREUVE | T est engagé par E SA, active dans le domaine pétrolier, et est placé chez sa filliale C, active en côte d'ivoire, en tant que directeur. Suite à la rupture des rapports de travail, une convention prévoyant le versement d'indemnités à T est signée, accompagnée d'une lettre d'intention émanant de C aux termes de laquelle la gestion d'une "station service de première importance sur le réseau d'Abidjan" sera accordée à T. La Cour constate que dans le cadre de la convention, E ne s'est pas obiligée à remettre à T la gérance de la station service, mais uniquement à lui fournir une lettre d'intention de C dans ce sens. Ainsi, E s'est uniquement porté fort de l'engagement de C, et doit répondre du dommage causé à T de par l'absence de conclusion de contrat de gérance. Les chiffres avancés par T n'étant pas documentés, le calcul doit se faire sur le contenu des pièces produites par E. Le dommage correspond au montant qu'aurait perçu T pendant une année, les contrats de gérance étant conclus pour ce laps de temps, et rien ne permettant d'admettre que le contrat aurait duré plus longtemps, eu égard au surplus à la situation politique instable de ce pays. | CO.18; CO.42.al1; CO.97; CO.99; CO.111;