GE_GERICHTE C/36891/1995 vom 7. Dezember 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉTAT ÉTRANGER; JUGEMENT PAR DÉFAUT; DÉFAUT(CONTUMACE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; PROCÉDURE; IMMUNITÉ DE L'ÉTAT; JURE GESTIONIS; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; PROROGATION DE FOR ; ABUS DE DROIT | E, état employeur, excipe de son immunité de juridiction et fait défaut à la première audience du Tribunal. Suite à son opposition, elle se présente à la seconde par son conseil uniquement, son représentant excipant de son immunité personnelle. Un appel contre le second défaut est possible si l'appelant remet en cause l'application de la notion de défaut ou ses conséquences. Afin d'examiner sa compétence, le Tribunal doit se baser sur le dossier, et notamment sur les allégations de la partie présente, présumées exactes. Il existe un lien avec la Suisse malgré le fait que T soit titulaire d'une autorisation de séjour spéciale, car T était déjà résident en Suisse. L'emploi de T, qui travaille au service des visas, a un caractère subalterne. E ayant agi de iure gestionis en l'engageant, elle ne peut se prévaloir de son immunité de juridiction. Une élection de for en faveur des tribunaux de E est abusive, car T était résident en Suisse avant et après ce contrat de travail; il était étudiant avant son engagement, sans formation, et ne bénéficiait pas de l'expérience nécessaire pour traiter d'égal à égal avec E; l'on ne peut exiger de lui qu'il intente une action contre son employeur chez E, étant donné les trajets nécessaires et sa faible rémunération. | LJP.57.al1; LJP.56.al4; LJP.35.al1; LDIP.5.al1; LDIP.5.al2; LDIP.115; LDIP.20.al1;