GE_GERICHTE C/3607/2006 vom 10. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; ACTION EN RÉDUCTION ; DÉLAI RELATIF; PÉREMPTION ; CALCUL DU DÉLAI | Le délai de pérempition d'un an pour agir en réduction à courir dès que l'héritier réservataire a connaissance des faits qui justifieraient une action en réduction; il suffit que l'atteinte de la réserve soit reconnaissable; autrement dit, l'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction et il n'est pas nécessaire que cette connaissance confine à la certitude; il n'est notamment pas nécessaire qu'il puisse chiffrer ses prétentions (consid. 3.1.1). | CC.522. CC.533.1