GE_GERICHTE C/3552/2008 vom 4. November 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COURTIER; ASSURANCE; VOYAGEUR DE COMMERCE; CONVENTION D'ARBITRAGE; DROIT DES SOCIÉTÉS ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); SALAIRE; FRAIS(EN GÉNÉRAL) | Dans cette affaire, la Cour a retenu, à l'instar des premiers juges, que E et T, actifs dans le courtage et la gérance de portefeuilles d'assurances, n'étaient pas liés par un contrat de travail mais par une « voluntas societatis », spécifique à la société simple. En particulier, la Cour a retenu, contrairement à ce qu'affirmait T, qu'aucun rapport de subordination relevant de l'activité de voyageur de commerce n'était établi. Par conséquent, la Cour a confirmé l'avis des premiers juges en déclarant le Tribunal incompétent ratione materiae, faute de contrat de travail. Dès lors la question de savoir si, comme le soutenait E, le Tribunal était incompétent en raison d'une clause d'arbitrage, pouvait restait ouverte. La Cour rappelait néanmoins la jurisprudence cantonale en la matière, selon laquelle, en présence d'un arbitrage interne, une telle exception devait être rejetée dès lors que la compétence de la Juridiction des prud'hommes, prévue par l'article 1er al. 1er de la LJP, était d'ordre public, ce qui impliquait que les parties ne pouvaient y déroger. | LJP.1 al1; CO.319 al1