GE_GERICHTE C/3535/2002 vom 28. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; STATION-SERVICE; VENDEUR(PROFESSION); HARCÈLEMENT SEXUEL(DROIT DU TRAVAIL); HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE; MAXIME INQUISITOIRE; FARDEAU DE LA PREUVE; PREUVE FACILITÉE | Après avoir rappelé que l'article 6 LEg instaure un allègement du fardeau de la preuve en ce sens que l'existence d'une discrimination est présumée pour autant que la personne qui s'en prévaut la rende vraisemblable, la Cour constate d'emblée que la procédure, tant en première instance qu'en appel, ne comporte pas d'indices suffisants d'un comportement discriminatoire de la part de l'employeur envers T. Si les témoins entendus ont confirmé que des plaisanteries à caractère grivois s'échangeaient sur le lieu de travail, un seul, également en litige avec E, a déclaré qu'elles visaient T en particulier. Les prétentions de T en paiement d'une indemnité doivent donc être rejetées. | LEg.3; LEg.4; LEg.6