GE_GERICHTE C/3478/2005 vom 5. September 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VOYAGEUR DE COMMERCE; PROVISION(COMMISSION); PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); LIBERTÉ CONTRACTUELLE; DROIT ACQUIS; INDEMNITÉ DE VACANCES ; SALAIRE | La Cour a estimé, à l'inverse du Tribunal, que le texte clair de la réserve émise par l'employé lors de la signature d'un nouveau contrat avec ses employeurs, mentionnant spécifiquement, et uniquement, le maintien de ses droits acquis, ainsi que les circonstances ayant entouré cette transaction ne pouvaient laisser planer le moindre doute quant à la volonté de l'employé, qui était de conserver ses droits sur les provisions pour le futur. L'employeur ne pouvait donc ignorer que cette réserve affectait les droits découlant des commissions afférentes aux contrats, conclus avant le 1er janvier 2003, mais devant être payées après cette date. En conséquence, la Cour a condamné les employeurs à payer la commission à l'employé. | CO.319; CO.322b; CO.322c; CO.362; CO.339; CO.361; CO.18; CO.42.al.2; CO.329d.al1;