GE_GERICHTE C/3375/2006 vom 29. Mai 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; VOITURIER ; RÉSILIATION ABUSIVE; TORT MORAL; DÉLAI DE RÉSILIATION; INDEMNITÉ DE VACANCES; SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; ANCIENNETÉ DE SERVICE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | L'employé, convoyeur de valeurs patrimoniales, réclame une indemnité pour licenciement abusif, licenciement intervenu à la suite de la disparition d'un sac d'or. La Cour confirme l'avis du Tribunal, selon lequel la rupture du lien de confiance était ici fondée et, donc, la résiliation des rapports de travail par l'employeur ne se révélait pas abusive. En outre, l'employé prétend à un réajustement salarial, dans la mesure où il estime que son ancienneté au sein du même groupe aurait dû être prise en compte. La Cour le déboute, considérant que l'appelant a décidé, seul, de quitter l'une des entreprises du groupe et par conséquent, au regard des règles de la bonne foi, cet élément ne permettait pas de retenir la continuité des rapports de travail au sens de l'article 333 CO. L'appelant n'a donc pas eu droit à l'ancienneté invoquée. | CO.319; CO.335.al1; CO.336; CO.328; CC.8; CO.333; CO.322; CO.18