GE_GERICHTE C/31139/2006 vom 31. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE ; RÉCOLTE(AGRICULTURE); CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; BUT(EN GÉNÉRAL) | La Cour retient que l'exploitation des champignons exercée précédemment a subi une transformation importante, la technique de production de champignons bio étant considérablement différente d'une culture de champignons traditionnelle. Dès lors, l'identité de l'entreprise exploitée sur le terrain dont E est devenue locataire n'a pas été conservée, ce qui exclut l'application de l'art. 333 CO. Il en résulte que E n'était pas tenue, en vertu de cette disposition, par les contrats de travail existant à la date à laquelle elle est devenue locataire des lieux. Partant, la Cour confirme la décision entreprise. | CO.319; CO.333