GE_GERICHTE C/31053/2006 vom 31. März 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAILLEUR AGRICOLE; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; ORGANISATION(EN GÉNÉRAL); BUT(EN GÉNÉRAL) | B, producteur de champignon (culture traditionnelle), souhaitant prendre une retraite partielle, licencie T, cueilleuse dans son entreprise, et loue l'un de ses deux sites de production à E Sàrl, active dans la culture de champignons biologiques. La Cour, à l'instar des premiers juges, retient que les prétentions de T basées sur un transfert d'entreprise entre B et E ne sont pas fondées. En effet, l'exploitation exercée précédemment sur le sitê loué a subi une transformation importante : technique de production entièrement différente, fournisseurs et clientèles différents, ainsi que formation spécifique nécessaire pour les cueilleuses. L'identité de l'entreprise de B n'a donc pas été conservée, ce qui exclut l'application des règles sur le transfert d'entreprise. | CO.333