GE_GERICHTE C/31026/2008 vom 19. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; BAIL À LOYER ; MAJORATION DE LOYER | Calcul de rendement - Méthode absolue - C'est le rendement du logement remis à bail, à l'exclusion du rendement de tout l'immeuble ou d'un groupe d'immeuble appartenant au même propriétaire, qui est déterminant - Devoir de collaboration du bailleur | CO.269