GE_GERICHTE C/3080/2004 vom 1. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COURTIER; ASSUREUR; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; CONTRAT D'AGENCE; COURTAGE; RAPPORT DE SUBORDINATION; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) | T. lié à E. par un contrat de consultant pour le conseil et la négociation de polices d'assurance. Qualification du contrat comme contrat de travail et non courtage ou agence. Lien de subordination temporel, spatial et hiérarchique entre T. et E. Contrat comprenant une clause de prohibition de concurrence et assimilation des consultants à des employés à l'égard des assurances sociales. | CO.18.al1; CO.319; CO.412; CO.418a