GE_GERICHTE C/30659/2010 vom 21. Oktober 2011 - GE Cour de justice (2011)
; CALCUL ; OBLIGATION D'ENTRETIEN ; MINIMUM VITAL | 1. L'obligation d'entretien entre époux a la priorité sur la dette alimentaire de l'art. 328 CC. Il s'ensuit que la contribution versée oar l'époux pour l'entretien de sa mère n'entre pas dans ses charges incompressibles (consid. 4.2.1). 2. En principe, seules les charges réellement acquittées peuvent être comptabilisées dans le calcul du minimum vital (consid. 4.2.2). 3. Font parties des charges incompressibles, la part non couverte de frais médicaux et la franchise, si des frais effectifs réguliers sont établis (consid. 4.2.2). | CC.176