GE_GERICHTE C/3045/2007 vom 8. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ENSEIGNANT; MUSIQUE; CONDITION DE RECEVABILITÉ; CONCLUSIONS; TÉMOIN; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES; TERME DE CONGÉ; CONTESTATION DU CONGÉ; OBSERVATION DU DÉLAI; PÉREMPTION; CULPA IN CONTRAHENDO; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ; DOMMAGES-INTÉRÊTS; FARDEAU DE LA PREUVE | T a été engagé à temps partiel au Collège A en tant que professeur de musique, pour une durée indéterminée. Le contrat prévoyait que les rapports de travail ne pouvaient pas être résiliés unilatéralement en cours d'année scolaire et que les parties s'engageaient à se faire part de leur intention au plus tard le 31 mars pour l'année scolaire suivante. T a été licencié le 28 mars 2006. La Cour a tout d'abord confirmé qu'un contrat de durée indéterminée, congéable pour certaines échéances, était licite. Elle a par ailleurs considéré que le fait pour E d'entamer des pourparlers avec T après son licenciement en vue de reconduire son contrat à 100% dans une fonction dirigeante, puis d'affirmer qu'il n'avait jamais été question de le réengager, représentait une violation du devoir de diligence, du moins par négligence. Toutefois, T n'ayant pas prouvé qu'il avait subi un dommage et qu'il avait abandonné son autre poste à temps partiel uniquement en raison des pourparlers avec E, il n'avait droit à aucune indemnité pour culpa in contrahendo. | LJP.59; CC.8; CO.328; CO.336b; CO.932.al2;