GE_GERICHTE C/30315/2006 vom 21. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); COMPLAISANCE; CONCLUSION DU CONTRAT; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; CONTRAT D'ENTREPRISE; CARACTÈRE ONÉREUX; RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE | 1. Dans le domaine des prestations de travail également, on rencontre des actes de complaisance qui ne donnent pas naissance à un engagement contractuel et qui, en particulier, n'entraînent aucune responsabilité contractuelle de l'auteur en cas d'inexécution ou mauvaise exécution. En faveur de la volonté de s'engager, on peut relever l'intérêt propre, juridique ou économique, de l'auteur de la prestation à l'aide accordée ou un intérêt reconnaissable de la personne ainsi favorisée à recevoir des conseils ou une assistance d'ordre professionnel (consid. 2.1). 2. L'entrepreneur doit au moins faire preuve de la diligence que l'on peut attendre en affaires d'un partenaire contractuel consciencieux qui accepte de réaliser un tel ouvrage dans des circonstances données. Si l'entrepreneur ne dispose pas des compétences objectivement requises, il est réputé agir de manière négligente, même pour le cas où, subjectivement, aucun reproche ne pourrait lui être fait (consid. 4.1). 3. Dans l'hypothèse de la gratuité du contrat, la doctrine admet qu'un tel contrat puisse être complété en recourant à une application analogique de l'art. 248 CO. Le donateur ne répond, envers le donataire, du dommage dérivant de la donation qu'en cas de dol ou de négligence grave (consid. 5.1). 4.Celui qui fournit des actes de complaisance assume ainsi une position de garant, qui fonde une obligation extracontractuelle de diligence, dont la violation fautive entraîne l'obligation de réparer le dommage causé (consid. 6.1). | CO.18.1 CO.248 CO.364.1 CO.41