GE_GERICHTE C/302/2004 vom 1. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE; DÉLAI LÉGAL; CALCUL DU DÉLAI; OBSERVATION DU DÉLAI ; CONDITION DE RECEVABILITÉ | Le délai de 15 jours avant l'audience pour déposer une liste de témoin ou des pièces supplémentaires est considéré comme respecté, si l'acte parvient à l'autorité compétente ou est remis à son adresse dans le délai à un bureau de poste suisse. | OJF.32; LJP.11; LJP.31; LJP.57; LJP.59; LPC.31; LPC.217; LPC.300; CPP.192