GE_GERICHTE C/30278/2008 vom 30. Juli 2010 - GE Cour de justice (2010)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVIATION CIVILE ; TRAVAIL DU DIMANCHE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | S'agisant du personnel au sol du secteur de la navigation aérienne, les articles 20 lettre a LTr et 47 OLT2 n'obligent pas l'employeur à accorder au travailleur un congé compensatoire pour les dimanches et les jours fériés. Un régime de paiement d'une indemnité forfaitaire peut néanmoins être convenu. Selon la Cour, E ne viole pas le principe d'égalité de traitement en accordant uniquement au personnel fixe une telle indemnité fondée sur la convention collective, au détriment du personnel auxiliaire. En effet, elle considère que E était en droit de traiter différement les deux catégories de travailleur dont les situations ne sont pas semblables. Elle réforme donc le jugement entrepris dans ce sens. | CO.328 ; LTR.20; OLT2.47