GE_GERICHTE C/29/2001 vom 20. Februar 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; INTERVENTION(PROCÉDURE); CAISSE DE CHÔMAGE; SUBROGATION LÉGALE; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; JUSTE MOTIF ; INTERPRÉTATION CONTRA STIPULATOREM | La Cour considère que rien ne s'oppose à ce qu'une caisse chômage introduise elle-même, sans le concours du salarié, une demande dirigée contre l'employeur. Elle peut par ailleurs, prendre ses propres conclusions. Partant, l'appel de la Caisse contre le jugement par défaut portant sur des montants non réclamés par T à E AG en liquidation, est recevable. La Cour examine cependant l'étendue de la créance de T, soit en l'occurrence, les dommages et intérêts fondés sur l'article 337b CO, en précisant qu'il disposait de justes motifs de résiliation immédiate du contrat de travail, vu l'insolvabilité de son employeur. A cet égard, elle relève que la disposition du contrat de travail afférent au délai de congé est ambiguë, dans la mesure où elle prévoit des délais de congé nets, tout en renvoyant au CO. Dès lors, la Cour, compte tenu du principe de l'interprétation contra stipulatorem des clauses obscures ou ambiguës, retient que c'est un délai de congé d'un mois pour la fin d'un mois qui doit s'appliquer. Elle relève que T avait simplement omis de réclamer une partie du montant dû par E AG et qu'une omission ne vaut pas renonciation de ses droits. Quant aux conclusions constatatoires de la Caisse, tendant à la confirmation de son intervention en qualité de partie, ainsi qu'à son admission de prendre des conclusions propres, la Cour les déclare irrecevables, dès lors qu'elles se heurtent au principe de subsidiarité par rapport à ses conclusions condamnatoires. | CO. 166; CO. 337a; CO. 337b; LACI. 11; LACI. 29; LACI. 54; LACI. 55; LPC. 109; LPC. 312; LJP. 14; LJP. 56; LJP. 65