GE_GERICHTE C/295/2005 vom 23. Januar 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TITRE UNIVERSITAIRE; MÉDECINE; SCIENCE ET RECHERCHE; CULPA IN CONTRAHENDO; POURPARLERS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FAUTE; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); INTÉRÊT NÉGATIF | T travaille pour le Dr B en qualité d'assistante postdoctorante au sein d'E. Elle est payée grâce à des fonds privés et dispose d'un contrat de durée déterminée d'une année, régulièrement renouvelé. Le pourvoyeur de fonds accepte de verser le salaire de T pour une année supplémentaire. Pour des raisons techniques d'enregistrement de la réception des fonds du tiers chez E, un renouvellement du contrat de travail est d'abord conclu pour trois mois uniquement, soit jusqu'au 31 mars 2003. Avant l'échéance dudit contrat, le laboratoire du Dr B est mis sous séquestre, le Dr B étant accusé de fraude scientifique. Diverses négociations et pourparlers ont alors eu lieu entre T et E, T souhaitant récupérer ses souches et pouvoir terminer ses recherches. Les pièces et documents produits montrent que l'intention d'E, jusqu'à la fermeture du laboratoire du Dr B, était de renouveler le contrat de travail de T jusqu'au 31 décembre 2003, soit pour une année complète. Dès la fermeture du laboratoire du Dr B, les parties n'ont cessé d'être en négociations sur ce renouvellement, un poste au sein d'un autre département ayant initialement été proposé à T. Dès lors, à tout le moins dès août 2003, T était de bonne foi en droit de penser que son contrat de travail serait prolongé pour une période restant à déterminer. Jusqu'au 28 novembre 2003, T a pu légitimement nourrir l'espoir de récupérer son matériel et pousuivre ses recherches. E a commis une faute en laissant cet espoir naître en T et a engagé sa responsabilité précontractuelle. L'indemnité doit couvrir l'intérêt négatif, c'est-à-dire le dommage que subit la victime parce qu'elle a cru qu'un contrat serait conclu. En l'occurrence, T a droit à son salaire jusqu'au 31 décembre 2003. T n'a pas prouvé que la non-restitution de son matériel scient