GE_GERICHTE C/29369/2001 vom 22. Mai 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MISSION DIPLOMATIQUE; IMMUNITÉ; JURE GESTIONIS; JUGEMENT PAR DÉFAUT; OPPOSITION(PROCÉDURE); DÉFAUT(CONTUMACE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; REPRÉSENTATION PAR UN AVOCAT; GARANTIE DE PROCÉDURE; DROIT D'ÊTRE ENTENDU; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE; MORT; DROIT DES SUCCESSIONS; HÉRITIER LÉGAL; SUBSTITUTION DE PARTIE; RÉPUDIATION(DROIT SUCCESSORAL); PROCÉDURE DE FAILLITE; LIQUIDATION(EN GÉNÉRAL); SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; SUSPENSION DU DÉLAI; CONTRAVENTION; FORMALISME EXCESSIF; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ABUS DE DROIT; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL); RÉSILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; DÉLAI D'INTERDICTION; NULLITÉ; DROIT AU SALAIRE; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE ; DEMEURE DU DÉBITEUR; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | T, employé auprès de la mission diplomatique genevoise d'E, est atteint d'un cancer. Son contrat est résilié après 25 ans de service. Il décède avant que le jugement par défaut - tranchant une partie seulement des prétentions réclamées - ne puisse être notifié à E par voie édictale, cet Etat s'opposant à toute notification par voie diplomatique. E s'oppose audit jugement. A l'audience sur opposition, E se fait représenter par son avocat, sans en solliciter l'autorisation préalable. Le Tribunal prononce second défaut contre E, confirme le premier jugement et tranche le solde des prétentions de feu T, représenté par ses héritières. E appelle de ce jugement s'agissant du second défaut et s'y oppose s'agissant du premier. Statuant contradictoirement, le Tribunal le confirme. E appelle de ce second jugement. La Cour joint les deux appels, qu'elle examine dans le même arrêt. Elle considère que les premiers juges ont fait une application erronée de l'art. 13 al. 1er LJP, cette disposition n'exigeant pas que la demande d'autorisation de représenter une partie soit formulée préalablement à l'audience. Le Tribunal aurait dû entendre l'avocat d'E sur les motifs de son absence avant de statuer sur sa