GE_GERICHTE C/29360/2008 vom 30. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | N'est pas contraire au droit fédéral, l'article 1 al. 2 LJP, à teneur duquel, le Tribunal des prud'hommes est incompétent pour les affaires en lien avec l'article 328 al. 2 CO. En effet, selon la Cour, l'article 343 CO n'impose pas aux cantons qu'ils institituent un tribunal spécialisé, mais seulement qu'ils organisent une procédure simple et rapide. Le Tribunal ayant omis de se déclarer incompétent, la Cour déclare ainsi la demande de T contre E irrecevable. | CO.328.2; ljp.1.2