GE_GERICHTE C/29155/2005 vom 11. April 2007 - GE Cour de justice (2007)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; TÉLÉCOMMUNICATION ; GROUPE DE SOCIÉTÉS ; LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) ; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ; LIEU DE TRAVAIL ; DROIT ÉTRANGER ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉPENS ; ÉMOLUMENT | T, engagé par la filiale de Singapour du groupe E, assigne E Sàrl, dont le siège se situe à Genève et qui fait également partie du groupe E. Sur appel de T, la Cour annule le jugement de première instance qui avait retenu le défaut de légitimation passive de E Sàrl en appliquant les principes du droit suisse. Contrairement au Tribunal, la Cour retient que le droit applicable au litige, notamment à la notion d'employeur dans les sociétés holdings, est le droit de l'Etat de Singapour selon l'article 121 al. 1 LDIP qui dispose que le contrat de travail est régit par le droit de l'Etat dans lequel le travailleur accomplit habituellement son travail, en l'espèce Singapour. La cause est renvoyée au Tribunal afin que soit établi, en collaboration avec les parties (art. 16 LDIP), le contenu du droit singapourien. | LDIP.115; LDIP.121; Cst.29; LJP.12; LJP.13; LJP.78