GE_GERICHTE C/29142/2001 vom 31. Januar 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉTAT(PAYS) ; IMMUNITÉ DE L'ÉTAT ; JUGEMENT PAR DÉFAUT ; OPPOSITION(PROCÉDURE) ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; ÉCHELONNEMENT DE LA PROCÉDURE ; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | Un jugement par défaut est rendu suite à l'absence de l'Etat E. T forme appel du jugement alors qu'E forme opposition au défaut. La Cour suspend la procédure d'appel afin de respecter le principe du double degré de juridiction et précise que T devra être autorisée à modifier, compléter ou retirer son acte d'appel après avoir pris connaissance du jugement sur opposition. | LJP.37; LJP.56