GE_GERICHTE C/29090/2010 vom 19. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
; SIMULATION ; DROIT À LA PREUVE | 1. L'art. 18 al. 2 CO vise le cas où le débiteur reconnaît, par écrit, une dette qui n'existe en réalité pas. Toutefois, elle présuppose que le tiers a acquis la prétention en se fiant à son bienfondé. Une telle protection du tiers se justifie cependant seulement lorsque celui-ci est devenu titulaire de la créance par un acte juridique. Cette disposition ne trouve ainsi pas application à la cession légale de créance (consid. 2.2.1). 2. Il n'y a pas violation du droit à l'administration de preuves lorsque la mesure probatoire refusée est inapte à établir le fait à prouver, lorsque ce fait est sans pertinence ou lorsque, sur la base d'une appréciation non arbitraire des preuves dont elle dispose déjà, l'autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents sont établis et que le résultat, même favorable au requérant, de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier sa conviction (consid. 2.2.3). | Cst.29 CO.18 CPC.152