GE_GERICHTE C/28897/2002 vom 7. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INFORMATIQUE; INGÉNIEUR; INFORMATICIEN; SERVICE DE PERMANENCE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES; CERTIFICAT DE TRAVAIL | T appelle du jugement qui le déboutait des fins de sa demande en paiement d'heures de piquet et d'indemnité pour licenciement abusif, et donnait acte aux parties de ce qu'elles avaient trouvé un accord sur le contenu du certificat de travail sollicité.Au terme de l'examen du contenu objectivé du contrat de travail selon le principe de la confiance, la Cour confirme que les heures de piquet, assurées dans les limites fixées par l'article 14 OLT 1, faisaient l'objet d'une indemnisation qui avait d'ores et déjà été versée, de sorte que T doit être débouté sur ce point.D'autre part, dans la mesure où les motifs invoqués par E SA à l'appui du licenciement de T étaient fondés, et où celui-ci n'est pas parvenu à rapporter la preuve de l'existence d'un motif abusif, les prétentions en versement d'une indemnité de ce chef sont également rejetées.Enfin, la demande de T en rectification du certificat de travail pour que figure le terme "entière" dans la formule "a donné satisfaction" n'est pas fondée puisqu'il a été démontré que ses prestations n'étaient pas suffisantes. | OLT1.14; CO.18; CO.336.al.1.letd; CO.330a