GE_GERICHTE C/28892/2002 vom 6. Februar 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE; ACTION EN JUSTICE; CITATION À COMPARAÎTRE; AMENDE; JUGEMENT PAR DÉFAUT; NOTIFICATION DE LA DÉCISION; ENVOI RECOMMANDÉ; DÉLAI DE GARDE; PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DILIGENCE; OPPOSITION TARDIVE; DÉCISION SUR OPPOSITION; PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE | E retire la convocation à l'audience de conciliation, envoyée par pli recommandé, mais ne retire plus les autres courriers, ni le jugement par défaut. Il s'acquitte toutefois de l'amende infligée suite à son défaut en conciliation. Le lien d'instance ayant été créé par le retrait de la convocation en conciliation, E, qui ne peut se prévaloir de l'immunité diplomatique, connaissait l'existence du litige prud'homal et avait l'obligation de veiller à son courrier, obligation qui découle du principe de la bonne foi. Les divers actes, dont le jugement par défaut, ont été notifiés régulièrement à l'échéance du délai de garde, et l'opposition de E à celui-ci est tardive. | LJP.57.al1; LJP.37.al1; LJP.37.al3; LJP.55.al1; LPC.148; LJP.25; LJP.78.al1; LJP.76.al1;