GE_GERICHTE C/28790/2001 vom 3. Dezember 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TÉLÉOPÉRATEUR ; FARDEAU DE LA PREUVE; TREIZIÈME SALAIRE; RÉSILIATION ABUSIVE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) | T, collaborateur de vente par téléphone prétend avoir été licencié en raison de son refus de prendre ses vacances durant la période creuse de l'été. La Cour confirme que le licenciement de T n'est pas abusif, celui-ci ayant totalement échoué à établir par pièce ou témoignage qu'il aurait eu une conduite irréprochable ou encore que son licenciement aurait été dû à son seul refus de prendre des vacances. Elle retient également, en l'absence d'une mention à un droit à un treizième salaire figurant dans le contrat ou ses annexes et après avoir fait application du principe de la confiance, que T n'a pas droit à un treizième salaire, dès lors qu'il n'a pas réussi à apporter la preuve de l'existence de son droit à en percevoir un, alors que le fardeau de la preuve lui en incombe. | CO.18.al1; CO.322d; CO.336.al1.letd; CO.336b; CC.8