GE_GERICHTE C/2867/2005 vom 20. April 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CHAUFFEUR; TRANSPORT PUBLIC; DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES ; MOYEN DE DROIT CANTONAL ; CONCLUSIONS | Amplification des conclusions en appel. Conclusions nouvelles en appel. Horaires de travail du salarié conformes à la loi fédérale sur la durée du travail dans les entreprises de transports publics. Obligation de fournir sa prestation de travail après une période d'incapacité pour cause de maladie. | LPC.312; LDT.11.al1; OLDT.18.al1; CO.102; CO.82