GE_GERICHTE C/28525/2007 vom 24. Februar 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DÉCISION INCIDENTE ; MOYEN DE DROIT ; PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; SPHÈRE PUBLIQUE ; SPHÈRE PRIVÉE | 1.La décision incidente est sujette à recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans le recours contre la décision finale (art. 237 al. 2 CPC). Dans le cas où le défendeur ne recourt pas, il est déchu de son droit (consid. 2). 2. Une notoriété absolue découle du fait que des personnes, de par leur fonction ou leur position, sont devenues des personnages publics, à propos desquels il y a un intérêt légitime à informer. Une notoriété relative découle, quant à elle, d'un évènement particulier et un intérêt à informer n'existe que pour cet événement-là.La notion de sphère intime ou privée ne se définit cependant pas de manière différente selon que la personne visée peut être considérée comme une personnalité publique ou pas; seule l'appréciation de la licéité de l'atteinte variera (consid. 4.5). 3.Une atteinte à la personnalité peut être justifiée lorsqu'il existe un besoin d'informer. Pour les personnes qui n'ont qu'une notoriété relative, un éventuel intérêt public existe en relation avec les faits qui confèrent à la personne sa notoriété. Enfin, pour les personnes ayant une notoriété absolue, il peut exister un intérêt public lié à la personne elle-même. Lorsque le lésé est une personnalité publique, l'opinion publique a en effet un intérêt prépondérant à être renseignée sur cette personne en qui elle place sa confiance (condid. 4.5). | CPC. 237 CC.28