GE_GERICHTE C/28216/2004 vom 14. Juli 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ABANDON D'EMPLOI; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; CERTIFICAT MÉDICAL ; FAUX DANS LES CERTIFICATS ; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; MATERNITÉ; MALADIE; CUMUL(QUANTITÉ); PÉRIODE DE PROTECTION; DÉLAI DE RÉSILIATION; COMPENSATION DE CRÉANCES | T, incapable de travailler à l'échéance de son congé maternité, se trompe sur la date de fin de celui-ci, et ne reprend pas son emploi. Le licenciement avec effet immédiat, précédé d'une mise en demeure, prononcé par E pour abandon d'emploi n'est pas justifié, la question de l'incapacité de travail de T ayant été évoquée entre les parties par le passé. Le fait que T ait, à une autre occasion, confectionné un faux certificat médical n'y change rien, E ayant omis de s'informer sur ces faits en temps utile, alors qu'il disposait d'indices par l'assurance. La maternité de T, l'opération chirurgicale et l'affection psychologique font courir plusieurs délais de protection distincts qui se cumulent s'ils sont du même type. | CO.337d; CO.337; co.336c.al1.letc; CO.336c.al1.letb; CO.336c.al2; CO.120