GE_GERICHTE C/27744/2007 vom 21. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; INDUSTRIE CHIMIQUE ET PHARMACEUTIQUE; JURISTE; DIRECTEUR; OPTION DE COLLABORATEUR; FUSION; DOL(VICE DU CONSENTEMENT); REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE ; TRANSACTION(ACCORD) ; RÉSILIATION | Alors que les parties avaient négocié la fin de leurs rapports contractuels, T a introduit action contre son ancien employeur en paiement d'une somme d'argent représentant la valeur de stock-options auxquels elle pouvait prétendre sur la base son contrat de travail. Le motif invoqué tenait au fait que T aurait négocié différement l'accord de départ, si elle avait eu connaissance de l'annonce de fusion de son ancien employeur. Dans son jugement, le Tribunal a retenu que les parties avaient négocié librement les modaliés de départ de T, si bien que cette dernière ne pouvait pas revendiquer a posteriori cette nouvelle prétention, dans la mesure où rien n'indiquait que E aurait été disposé à allouer à T un montant, au demeurant fort généreux selon les juges, supérieur dans un pareil cas. Dans son arrêt, la Cour retient que T a tardé à réagir à l'annonce de la fusion pour invalider son accord et que sous l'angle de la bonne foi, T ne pouvait pas plusieurs mois après les faits invoquer un dol. Partant la Cour confirme le jugement entrepris. | CO.28; CO.31