GE_GERICHTE C/27621/2003 vom 18. Mai 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT D'APPRENTISSAGE; STAGE; CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); VOLONTÉ RÉELLE | Demeure seule litigieuse en appel la qualification du premier contrat conclu par T et E au moyen d'un formulaire-type de l'Office d'orientation et de formation professionnelle, mais qui n'a pas été approuvé par l'autorité cantonale de surveillance. E y voit un contrat de pré-apprentissage alors que T considère qu'il s'agit d'un contrat de travail soumis à la CCNT.Examinant les déclarations des parties et de l'Office d'orientation et de formation professionnelle, telles qu'elles ressortent du dossier, la Cour admet pour établi que T était parfaitement informée du fait que, pour des raisons pratiques, le contrat d'apprentissage proprement dit ne pouvait être conclu que quelques mois plus tard et qu'en attendant, les parties avaient entendu convenir d'un stage de formation de durée déterminée. T doit donc être déboutée de ses prétentions en paiement du salaire minimum conventionnel. | CO.18.al1; CO.344a.al1