GE_GERICHTE C/27534/2011 vom 16. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
; DÉCISION DE TAXATION ; DÉCISION EXÉCUTOIRE | Décision de taxation définitive rendue par l'AFC - Assimilation de cette décision à un jugement exécutoire. | CPC.125. LP.80. LPGIP.36.4