GE_GERICHTE C/27501/2000 vom 20. September 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SALAIRE USUEL; PRÉSOMPTION IRRÉFRAGABLE; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, CONVENTION COLLECTIVE | T, ouvrier-menuisier, actionne E en paiement de diverses prétentions basées sur l'existence d'un contrat de travail. La Cour rappelle qu'en cas de litige sur l'existence d'un contrat de travail, T n'a pas à prouver la conclusion d'un tel contrat. En effet, lorsque les conditions de l'art. 320 al. 2 CO sont remplies, il y a présomption irréfragable de l'existence d'un contrat de travail. Pour trancher la question du montant du salaire dû, la Cour se base sur le salaire usuel, exprimé par la CCT du second oeuvre, via l'art. 9 OLE et 342 al. 2 CO. Elle condamne E à verser à T un salaire, les prestations accessoires et une indemnité pour licenciement immédiat injustifié, sous imputation des charges sociales, s'agissant d'une indemnité de remplacement de nature salariale donnant lieu à la perception de charges sociales. | CO 319; CC 8; LPC.196: OLE.9; CO.320.al2; CO.322.al1; CO.342.al2; CO.337c.al1; CO.342.al2