GE_GERICHTE C/27441/2007 vom 22. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MARKETING; DIRECTEUR; ACTIONNAIRE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; FIDÉLITÉ; CONCURRENCE; PLAINTE PÉNALE; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ÉMOLUMENT DE JUSTICE | La présidente de la cour d'appel, statuant seule, admet l'appel de E contre le refus du président du Tribunal de suspendre l'instruction de la cause en raison de la procédure pénale pendante et suspend l'instruction, la décision pénale constituant un élément d'appréciation important et influençant de manière significative l'issue du procès civil. | LJP.59; LJP.56; LJP.57; LJP.11; LPC.107; LPC.108; Cst.29; CP.162; CP.144bis; CO.53; LJP.78