GE_GERICHTE C/27439/2004 vom 14. März 2007 - GE Cour de justice (2007)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DIRECTEUR; PLAN SOCIAL; LICENCIEMENT COLLECTIF; LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE; RÉSILIATION ABUSIVE; ABUS DE DROIT; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); TORT MORAL; MALADIE; SUITE D'UNE MALADIE; DÉLAI DE RÉSILIATION; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE ; FARDEAU DE LA PREUVE; CAISSE DE CHÔMAGE; INTERVENTION(PROCÉDURE) ; SUBROGATION LÉGALE ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; COMPENSATION DE CRÉANCES; REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GÉNÉRAL); INDEMNITÉ DE VACANCES; RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL) | T a été engagé par E SA en qualité de directeur administratif. A ce titre, il a participé à l'élaboration d'un plan social lequel comprenait trois conditions d'application cumulatives, à savoir, être employé de E SA, être licencié en raison du processus de restructuration 2003 et pendant la période allant d'août au 31 décembre 2003. La Cour examine si ces conditions pouvaient être appliquées au licenciement de T. S'agissant du motif du licenciement, elle parvient à la conclusion que E n'a pas démontré en quoi aurait consisté les manquements de T dans son travail. Ainsi, T a bien été licencié pour des raisons économiques. Même si le congé est intervenu le 14 janvier 2004 alors que le plan social expirait fin décembre 2003, la Cour conclu qu'il avait été envisagé par E SA bien avant et eu égard aux principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'abus de droit, elle admet que la condition temporelle est réalisée. En substance, la Cour indique que ESA a voulu se séparer de T, mais réalisant le coût d'une telle opération elle a attendu l'expiration du plan social 2003. Ainsi, la Cour accorde à T, contrairement au Tribunal, les indemnités auxquelles il aurait eu droit selon le plan social. La Cour considère que ce licenciement était abusif en application d'une interprétation extensive de l'article 336 CO, selon laquelle le caractère abusif peut également résulter de la manière dont une partie exerce s