GE_GERICHTE C/2737/2001 vom 5. Dezember 2002 - GE Cour de justice (2002)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE; DÉLAI DE RECOURS; CONVENTION(SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES) ; IMMUNITÉ DE L'ÉTAT; COMPÉTENCE INTERNATIONALE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; CHAUFFEUR ; COMPARUTION PERSONNELLE | T, de nationalité égyptienne, puis suisse dès 1996, a été engagé en 1991, à Genève, par l'Etat du Koweït, en qualité de chauffeur. L'Etat du Koweït forme appel contre la décision de rejet de l'exception d'immunité de juridiction qu'il avait soulevée en première instance. La Cour rappelle que le fait que l'Etat appelant ne soit pas comparu par le biais d'un membre du personnel de sa mission, mais ait été représenté par son avocat, n'est pas contraire au principe de comparution personnelle, s'agissant d'une affaire impliquant un Etat. La Cour admet sa compétence matérielle, dès lors que T, au moment de son engagement, n'a pas été nommé fonctionnaire ou employé statutaire en application du droit koweïtien et qu'il a été engagé par acte privé et ne fait pas partie du personnel de carrière de l'Etat. La Cour est en revanche incompétente pour ce qui a trait à l'obligation de E de payer ses cotisations AVS, s'agissant d'un contentieux d'assurances sociales. Cela étant, au cas où la conclusion en paiement des cotisations se fonderait sur un engagement contractuel de l'Etat, la juridiction des prud'hommes serait compétente. S'agissant de sa compétence territoriale, la Cour retient sa compétence, dès lors qu'il ne s'agit pas d'un contrat de travail international au sens de l'art. 115 LDIP. En effet, le personnel de service d'une mission diplomatique recruté sur place est partie à un contrat de droit interne au sens de l'art. 24 LFor. S'agissant de l'exception d'immunité de juridiction, la Cour retient que les tribunaux de l'Etat accréditaire sont compétents pour connaître des différends opposant un membre du personnel subalterne, recruté sur place, d'une représentation diplomatique, permanente