GE_GERICHTE C/27348/2008 vom 26. Mai 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; CHAUFFEUR PROFESSIONNEL DE VÉHICULES AUTOMOBILES ; LICENCIEMENT COLLECTIF ; CONTESTATION DU CONGÉ ; RÉSILIATION ABUSIVE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) ; DÉLAI DE RÉSILIATION ; CLAUSE CONTRACTUELLE ; DROIT AU SALAIRE ; ANCIENNETÉ DE SERVICE ; INDEMNITÉ DE DÉPART | Confirmant le jugement de première instance, la Cour considère que le contrat prévoyant uniquement un délai de résiliation de deux mois dès la deuxième année de service déroge valablement à l'art. 335c CO, si bien que ce délai est applicable même après la neuvième année de service. Elle confirme également que si le contrat prévoit le versement de 10 salaires par an, en excluant de toute rémunération les mois de juillet et août pendant lesquels l'entreprise est fermée, le délai de congé courant pendant ces mois ne donne pas droit à un salaire. La Cour confirme encore le jugement des premiers juges en tant qu'il constate le caractère abusif d'un licenciement collectif ne respectant pas la procédure légale et condamne l'employeur à verser une indemnité correspondant à deux mois de salaire. Finalement, la Cour confirme dans son principe le droit de T à une indemnité pour longs rapports de travail, mais, faisant usage de son entière cognition, en augmente la quotité eu égard aux circonstances du cas d'espèce. | CO.319; CO.335d; CO.335f; CO.335g; CO.336.al2.letc; CO.336; CO.336a.al3; CO.336b; CO.339b