GE_GERICHTE C/27273/2004 vom 23. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BANQUE PRIVÉE ; DÉCISION INCIDENTE; CHOSE JUGÉE; DÉCISION PARTIELLE ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | T appelle d'une décision du président du Tribunal, qui a déclaré irrecevable sa demande en tant qu'elle portait sur la remise d'un certificat de travail, question tranchée dans une procédure antérieurement menée à terme, et recevable pour le surplus.S'agissant d'un appel portant sur une exception de chose jugée, susceptible d'appel immédiat, le président de la Cour d'appel est compétent pour en connaître seul et sans audience.Il rappelle que l'autorité de la chose jugée suppose que la demande porte sur le même objet, soit fondée sur les mêmes causes et oppose les mêmes parties en la même qualité, qu'elle provoque la déchéance du droit d'invoquer des faits inclus dans la cause qui a servi de base au jugement pour toutes les instances ultérieures, et ceci même si le Tribunal ne les a pas pris en considération parce qu'il en ignorait l'existence, et que ce principe s'applique que les faits en cause aient été connus ou non des parties. Ces conditions étant réalisées dans le cas d'espèce, le jugement du président du Tribunal est confirmé. | LJP.57.al1; LPC.99; LPC.100