GE_GERICHTE C/27267/2007 vom 24. April 2009 - GE Cour de justice (2009)
; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; ACCEPTATION TACITE DE COMPÉTENCE | Lorsque la convention de Lugano est applicable, la limite temporelle pour faire valoir l'exception d'incompétence à raison du lieu n'est pas réglée par l'art. 97 LPC, mais par l'art. 18 CL. Il découle de cette disposition que le défendeur n'est pas forclos de soulever l'exception d'incompétence ratione loci après avoir accepté in limine litis de suspendre temporairement l'instance. | LPC.97 CL.18