GE_GERICHTE C/27254/2001 vom 6. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SERVICES ; ÉCONOMIE ; CONTRAT DE DURÉE DÉTERMINÉE; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; MALADIE; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN ; MAINTIEN DU PAIEMENT DU SALAIRE ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE; FRAIS JUDICIAIRES | T est engagée à durée indéterminée par E en qualité d'assistante. Son contrat de travail prévoit la couverture de son salaire pendant 730 jours sur une période de 900 jours, via une assurance perte de gain. L'assurance modifie les conditions générales, réduisant, pour ce qui est des contrats à durée déterminée, son obligation à la durée prévue par le code des obligations, document qui est transmis à T. E désirant mettre fin aux rapports de travail à la fin du temps d'essai de T, les parties concluent un contrat de durée déterminée de deux mois, sans indiquer le régime applicable en cas de maladie. S'agissant d'un contrat de durée déterminée inférieur à trois mois, T ne pouvait de bonne foi comprendre qu'elle aurait droit à la même prestation qu'auparavant en cas de maladie, en raison de la disproportion évidente entre les prestations des parties. T pouvait par contre de bonne foi s'attendre à être indemnisée jusqu'à l'échéance du contrat de durée déterminée. | CO.324a; LJP.11; LJP.78; LPC.176