GE_GERICHTE C/27178/2006 vom 30. Januar 2008 - GE Cour de justice (2008)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; EMPLOYÉ DE MAISON; ORGANISATION INTERNATIONALE; COMPÉTENCE RATIONE LOCI; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ; SALAIRE MINIMUM ; EXCEPTION(DÉROGATION) ; USURE(DROIT PÉNAL); DOL ÉVENTUEL; LÉSION(DROIT DES OBLIGATIONS); SALAIRE; DISPROPORTION; CONCURRENCE DÉLOYALE | T a été engagée en tant que garde d'enfant et aide ménagère par E, fonctionnaire international. La Cour confirme le jugement du Tribunal selon lequel les parties avaient valablement dérogé, par un contrat écrit, aux minima prévus par le CTT. Ainsi, jusqu'à la date à laquelle le CTT a rendu impératif le salaire minimum global, elles étaient liées par leur accord, que E a respecté. La Cour parvient à la conclusion que T n'ayant pas invalidé le contrat de travail dans le délai d'un an à compter de sa conclusion, elle ne peut plaider ne plus être lié par celui-ci en raison d'une éventuelle lésion au sens de l'article 21 CO. Par ailleurs, la Cour considère que l'élément constitutif subjectif de l'infraction "d'usure" au sens de l'article 157 CP n'est pas réalisé et que par conséquent, le contrat de travail n'est pas illicite et partant, pas nul. A cet égard, la Cour retient en substance, que E ne peut se voir reprocher d'avoir eu l'intention, ne serait ce que par dol éventuel, d'imposer à T des conditions salariales en disproportion évidente avec le travail fourni. Au contraire E s'est, notamment, conformée aux directives du DFAE. Enfin, T soutenant que son contrat de travail est contraire à l'article 7 LCD, la Cour observe que ses conditions de travail étaient celles recommandées par les directives du DFAE et qu'elles n'étaient donc pas différentes de celles applicables aux autres employés domestiques. En tout état de cause, la Cour émet des doutes quant à la qualité pour agir de T selon l'article 9 LCD. | LDIP.115; LDIP.121; LPC.312, CO.21; CO.359.al2; LCD.7; CTT.15; CTT. 17