GE_GERICHTE C/27123/2007 vom 14. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SERVICES; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONDITION DE RECEVABILITÉ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION ; MANDAT; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); INTERPRÉTATION CONTRA STIPULATOREM; CAISSE DE CHÔMAGE; INTERVENTION(PROCÉDURE); SUBROGATION LÉGALE | Dans cette affaire, la Cour confirme l'avis des premiers juges concernant la qualification du contrat signé entre T. et E. et intitulé « contrat de mandat ». Ce dernier, après interprétation, ne pouvait être que considéré comme tel, et non comme un contrat de travail, d'autant qu'il contenait une disposition à teneur de laquelle les parties précisaient qu'elles excluaient être liées par un contrat de travail ou de société simple. L'accord ne contenait en outre aucune référence à l'horaire de travail ou au droit aux vacances. T. a au surplus déclaré avoir été conscient, lors de la signature du contrat, qu'il serait indépendant, adressant même par la suite une demande en ce sens à une Caisse de compensation. En conclusion, aucun rapport de subordination n'existait entre les parties, de sorte que la Juridiction des prud'hommes n'était effectivement pas compétente pour connaître de ce litige. | CO.18; CO.319; CO.320