GE_GERICHTE C/26991/2008 vom 9. April 2010 - GE Cour de justice (2010)
; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; MÉDECIN ; CONTRAT DE TRAVAIL À DOMICILE ; COMPÉTENCE INTERNATIONALE ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; FAIT DE DOUBLE PERTINENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; RAPPORT DE SUBORDINATION ; QUALITÉ DE PARTIE ; SUCCURSALE ; RECTIFICATION(EN GÉNÉRAL) | La Cour considère que T, médecin, engagé par E, assureur, en vue de superviser des démarches de rapatriement depuis la Suisse, était soumis à un lien de subordination. Contrairement aux premiers juges, la Cour retient que les parties ont été liées par un contrat de travail et que la Juridiction des prud'hommes est par conséquent compétente pour statuer sur la demande de T. Elle renvoie l'affaire à l'instance inférieure pour complément d'instruction et nouvelle décision. | CO.319; LJP.1; CL.5