GE_GERICHTE C/26891/2004 vom 11. Mai 2006 - GE Cour de justice (2006)
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL); RÉSILIATION ABUSIVE; CONGÉ DE REPRÉSAILLES ; TORT MORAL | T. est agent de sécurité auxiliaire chez E. En quatre ans d'activité, T. a fait l'objet de plusieurs avertissements écrits et oraux au sujet de son manque de ponctualité et de son comportement sur les sites surveillés. T. est licencié pour avoir pris l'apéritif (boissons non alcoolisées et amuse-gueules) en compagnie de trois personnes qu'il avait fait pénétrer dans les locaux surveillés durant son service. T. agit contre E. et réclame une indemnité pour congé abusif. Il allègue que son licenciement était en relation avec sa demande d'être mis au bénéfice de la CCT applicable à son domaine d'activité. Confirmant sur le principe le jugement du Tribunal, la Cour a retenu que si T. s'était effectivement rendu auprès de son syndicat, s'était en premier lieu en rapport avec les avertissements reçus et non seulement au sujet de l'application de la CCT. Les revendications de T. ont pu jouer un rôle dans la décision de le licencier, mais les manquements qui lui étaient reprochés justifiaient à eux seuls le licenciement de sorte que le congé ne peut être qualifié d'abusif. | CO.336.al1.letd; CO.328.al1